Demande de dossier médical
Votre dossier médical regroupe l’ensemble des informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé. Il peut être informatisé et est conservé par la Clinique du Landy conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée minimale de 20 ans.
Accès à votre dossier
Conformément à la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder aux éléments de votre dossier médical :
- en tant que patient,
- en tant que titulaire de l’autorité parentale,
- en tant que tuteur légal,
- ou en tant qu’ayant droit d’un patient décédé.
Vous pouvez consulter votre dossier :
- directement,
- ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné.
Modalités de consultation
Sur place
La consultation sur place est gratuite. La clinique peut vous proposer un accompagnement médical, que vous êtes libre d’accepter ou non.
Par envoi de copies
Vous pouvez demander l’envoi de photocopies à votre domicile ou à celui d’un médecin désigné. Des frais de reproduction et d’envoi peuvent s’appliquer.
Comment formuler votre demande ?
Votre demande doit être adressée par écrit à la Direction de l’établissement. Elle doit obligatoirement être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport…).
Avant d’engager cette démarche, il peut être utile de contacter le médecin qui vous a pris en charge, qui pourra vous apporter directement les informations souhaitées.
Délais de communication
- 8 jours à compter de la réception de votre demande
- 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans
Cas particuliers : patients mineurs
Si vous êtes mineur, vous pouvez demander que certaines informations médicales ne soient pas communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale. Vous pouvez également exiger que la consultation de votre dossier par vos parents se fasse par l’intermédiaire d’un médecin.